J.O. 239 du 13 octobre 2004
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Arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat
NOR : ECOP0400771A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 septembre 2004,
Arrête :
Article 1
L'Agence des participations de l'Etat est composée de trois sous-directions et d'un secrétariat général.Article 2
La sous-direction « transports » exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur des transports qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise en matière comptable couvrant l'ensemble de ce champ. Elle comprend un bureau chargé des entreprises de transport aérien, des secteurs aéroportuaire et autoroutier, un bureau chargé des entreprises de transport ferroviaire, des secteurs portuaire et automobile et un pôle d'expertise en matière d'audit et de comptabilité.Article 3
La sous-direction « énergie » exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur de l'énergie, de la chimie, des industries et services qui leur sont associés, qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise en matière financière couvrant l'ensemble de ce champ. Elle comprend un bureau chargé des groupes EDF et GDF, un bureau chargé des autres entreprises du secteur de l'énergie et participations diverses et un pôle d'expertise en matière financière.Article 4
La sous-direction « services, audiovisuel, défense » exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes des secteurs des services, de l'audiovisuel et de la défense qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence ainsi que l'expertise juridique couvrant l'ensemble de ce champ ; elle gère les structures de défaisance dans le Crédit lyonnais, le Comptoir des entrepreneurs et le groupe GAN et des sociétés de développement régional en extinction sous le contrôle de l'Etat. Elle comprend un bureau chargé des groupes France Télécom et La Poste ainsi que des structures de défaisance et en extinction, un bureau chargé des entreprises des secteurs de l'audiovisuel, de l'aéronautique et de la défense, et un pôle d'expertise juridique.Article 5
Le secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets qui concernent l'ensemble de l'agence, sans préjudice des compétences des sous-directions. Il assure le secrétariat du comité de direction de l'Etat actionnaire, est chargé des relations de l'agence avec les organismes extérieurs et les corps de contrôle, de la gestion du compte d'affectation spéciale retraçant les opérations liées aux participations financières de l'Etat ; il assure le suivi du portefeuille de titres de ces participations. Il assure le fonctionnement, la gestion des ressources humaines de l'agence et prépare les marchés passés par le directeur général de l'agence.Article 6
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du personnel, de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2004.
Nicolas Sarkozy